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Financiere Cayrel | 22-09-2017
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Niches Fiscales 2017
 
Niches fiscales 2017 : plafonnement de certains avantages fiscaux

Le nouvel article 200-0 A du CGI (Code Général des Impôts) institue un plafonnement global de l'avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d'impôt.

Ce nouveau dispositif qui a pris effet le 1er janvier 2009 limite l'avantage fiscal obtenu par le foyer fiscal, quelle que soit la composition de ce dernier (personne seule, couple marié ou pacsé, avec ou sans enfant), à la somme des deux montants suivants : 10.000 euros pour la métropole et 18.000 euros pour l'outremer dans l'industriel.

Le plafonnement s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013.

Le plafonnement concerne, en principe, les seuls avantages fiscaux accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable.
En conséquence, les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie sont exclus du plafonnement.

Le revenu imposable à prendre en compte pour le calcul du plafonnement est le revenu net global imposable soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion des revenus imposables à un taux forfaitaire, telles les plus values immobilières ou mobilières.
Il s'agit du revenu imposable après déduction des charges déductibles du revenu global et des abattements spéciaux (abattement pour enfants à charges mariés, liés par un pacs ou chargés de famille, abattement en faveur des personnes agrées ou invalides)

Plafond GIRARDIN Bien Industriels

- logement social avec agrément

18.000 / 0,30 = 60.000 € de réduction d'impôt maximum.

- biens industriels avec agrément

18.000 / 0,35 = 51.429 € de réduction d'impôt maximum


 

 
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