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Financiere Cayrel | 24-07-2017
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Loi Pinel Outremer 2017

  1. Loi Pinel outre mer 
     
    Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques ou entreprises qui acquièrent, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2018, un logement neuf terminé ou sur plan ou en l'état futur d'achèvement.

    Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer.
    Décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010.

     
    Loi Pinel outre-mer :
     
    La réduction d'impôt est égale à 29% du prix de revient du logement (contre 18% pour le Pinel métropole), ce dernier étant plafonné à 300 000 € pour les investissements réalisés en 2014.
    Le montant maximal de la réduction d'impôt est de 87.000 € jusqu'au 31 décembre 2014. Dans tous les cas, la réduction est étalée sur 9 ans, par neuvième.

    Plafond des niches fiscales : 18.000 €.

    La déduction Pinel outre-mer concerne les contribuables investisseurs dont les revenus tirés de la location sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

    Le logement doit donc être loué vide, à titre de résidence principale du locataire.
    Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du bailleur.
    Les locations meublées, les résidences secondaires ou les logements inscrits à l'actif d'une entreprise en sont exclus.
     
    300.00 € x 29% = 87.000 €
    2017
    2018
    2019
    2020
    2021
    2022
    2023
    2024
    2025
    9.666 €
    9.666 €
    9.666 €
    9.666 €
    9.666 €
    9.666 €
    9.666 €
    9.666 €
    9.666 €
    Pour la loi Duflot outre mer, à l’issue des 9 ans, vous pouvez continuer à louer votre logement mais vous ne bénéficiez plus de réduction d’impôt.
     
     
    Plafonds des loyers 2016 de la loi Pinel outre mer
     
    Plafonds de loyers mensuels en €/m2
     
    Martinique, Guyane,
    Guadeloupe, La Réunion,
    St-Barthélémy,
    St-Martin, Mayotte
    Polynésie Française,
    Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon
      Iles Wallis et Futuna
    Loi Pinel outre-mer
    13.91 €
    17.41 €
         
     
    Plafonds de Ressources des locataires 2016, Uniquement pour la loi Pinel outre mer intermédiaire
     
    Plafonds de ressources des locataires en €
     
    Martinique, Guyane,
    Guadeloupe, La Réunion,
    St-Barthélémy, Saint-Pierre et Miquelon
    St-Martin, Mayotte
    Polynésie Française,
    Nouvelle-Calédonie,
     Iles Wallis et Futuna
    Personne seule
    27 160 €
    30 169 €
    Couple
    36 270 €
    40 288 €
    Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge
    43 619 €
    48 451 €
    Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge
    52 658 €
    58 491 €
    Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge
    61 945 €
    68 808 €
    Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge
    69 811 €
    77 546 €
    Majoration par personne à charge supplémentaire à
    partir de la 5ème
    + 7 788 €
    + 8 650 €
     
     
     

    Nos offres de défiscalisation dans le cadre de la loi Pinel Outre mer 2017 Pour connaître nos nouvelles offres, n'hésitez pas à nous contacter :

    Cabinet Financière André Cayrel - 44000 Nantes

    Tél   : 02.40.76.74.76
    Fax : 02.40.16.26.48

 
 
   
     


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