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Financiere Cayrel | 24-07-2017
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Loi Pinel 2017
 

Loi PINEL 2017

Avec le nouveau dispositif loi Duflot 2013 réservé aux investissements réalisés dans des communes où il y a un déséquilibre entre l'offre locative faible et la demande locative élevée, les investisseurs pourront bénéficier de la loi Duflot consistant en une réduction d'impôt directe sur leur revenu.

Le principe de la loi Pinel :

Dans ce nouveau dispositif, les contribuables domiciliés en France qui acquièrent entre le 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016, un bien immobilier ou 2 par ans neuf ou à l'état futur d'achèvement, bénéficieront d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans.

La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013. d'une déclaration d'ouverture de chantier.

L'achèvement de la construction ou des travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la déclaration d'ouverture de chantier ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé.

Calcul de la défiscalisation loi Pinel :

La réduction d'impôt loi Pinel est calculée sur le prix de revient du logement (prix du logement, frais accessoires : honoraires de notaire, frais d'agence, droit de timbre, tva etc.) dans une limite de 300 000 euros, répartis sur 9 ans et plafond au m² par zone.

Zone Abis ; Zone A ; Zone B1 ; Zone B2 : 5.500€
Le taux de réduction d'impôt sera différent pour les logements acquis ou construits en 2012 selon qu'ils soient BBC ou non.

Taux de réduction d'impôts avec la loi Pinel

 
Durée de location
Taux de réduction d'impôt
   
6 ans
12 %
   
                           9 ans                                      18%
                 12 ans                                     21%
 

Pour exemples :

Pour la loi Pinel 2016 (c'est la date de l'acte qui est à prendre en considération)
Exemple d'investissement à 300 000 euros
Réduction d'impôt pour 9 ans : 300 000 € x 18% / 9 ans = 6.000 €/an pendant 9 ans
Réduction totale = 54.000€

Conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d'impôt loi Pinel :

- La location peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du bailleur,

- Location dans les 12 mois de l'achèvement de l'immeuble ou de l'acquisition si la date est postérieure,

- Louer le bien pendant 6 ans minimum,

- Le locataire doit faire de ce logement son habitation principale

- Le logement doit être loué nu (non meublé)- Respecter un plafond réglementaire par m2 de surface habitable (charges non comprises) suivant les 4 zones géographiques indiquées ci-dessous :

Le montant du loyer est plafonné selon les lieux répartis en 5 zones géographiques :

Zone A bis - Paris et sa petite courronne
Zone A - les autres régions de l'ile de france, côte d'azur,
Zone B1 - Agglo + 150 000 habitants
Zone B2 - communes de 50 000 à 150 000 habitants

 

Tableau comparatif des différents dispositifs fiscaux
Régime fiscal
Logements loués vides
Location meublée
(régime micro BIC)
Frais réels
Pinel
Pinel
Outre mer
Micro-Foncier
Champ
Tous logements, sur option pour les bailleurs dont le revenu brut foncier <15.000 euros et de plein droit pour les autres France métropolitaine et DOM
Neuf

France métropolitaine et DOM

Pas de cumul avec la réduction d'impôt pévue dans les DOM
Tous les logements pour les bailleurs dont le revenu brut foncier <15.000 euros (possibilité d'option1 pour le régime des frais réels

France métropolitaine et DOM
Tous
logements,
pour les bailleurs dont les revenus
au titre de la location
meublée

< 32.000 euros HT
Amortissement
NON
    NON
Réduction d'impot (taux et plafond en euros)
NON

 10.000 €

plafond 300.000 €

sur 6 ans 12%

sur 9 ans 18%

sur 12 ans 21 %

 

 

 

18.000 €

 plafond 300.000 €

sur 6 ans 23 % 

 sur 9 ans 29%

 sur 12 ans 32 %

 

                    

 

 

NON

11% sur 9 ans
Plafond 300.000
euros

Report de la réduction d'impot sur le revenu global
sans objet
OUI, jusqu'à la 6ème année
sans objet
Déduction spécifique (DS) ou abattement
Pas de DS
Non
Non
Abattement : 30%
Abattement spécifique : 50% du Chiffre d'Affaire HT, minimum
de 305 €
Déficit foncier imputable sur revenu global
jusqu'à 10.700 €
Sans objet
Engagement de location (en année)
OUI
si travaux déductibles
6, 9 et 12 ans
9 ans
OUI, si travaux déductibles
NON
Plafond de loyer (€/m2)
 
 
 
NON
plafond
plafond
 
 
 
 
 
NON
Zone A bis
16,72
 
Zone A
12,42
 
Zone B1
10,00
 
Zone B2
8,69
 
Restrictions concernant le locataire
NON
Ne pas appartenir au foyer fiscal du bailleur

Ne pas appartenir
au foyer fiscal du bailleur
NON
Plafonds de ressources du locataire
NON
OUI
OUI
NON
 
 
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