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Financiere Cayrel | 24-07-2017
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Loi Girardin - Biens Industriels
 
LOI GIRARDIN 2017 (Investissements Industriels)
 

Loi Girardin investissements industriels à l'IRPP et à l'IS

1/ Loi Girardin à l'IRPP

Les contribuables, personnes physiques domiciliées en France, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils réalisent outre-mer certains investissements productifs dans le cadre d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu.

Les investissements bénéficiant d'un agrément et réalisés entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017, ouvrent droit à une réduction d'impôt de 50% d'une base correspondant au montant hors taxe des investissements, diminuée de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique obtenue ou demandée. Le taux de la réduction d'impôt peut être porté à 60% ou à 70% selon le territoire sur lequel sont réalisés les investissements.

Ces taux sont majorés de dix points pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable.

La réduction d'impôt est imputable sans limitation sur l'impôt sur le revenu dû pa le contribuable au titre de l'année de réalisation de l'investissement. Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent constitue une créance sur l'Etat d'égal montant pouvant, le cas échéant, être reportée sur cinq ans. La fraction non utilisée à l'expiration de cette période est remboursée dans la limite d'un investissement total annuel plafonné à 1.525 M €.
• Déduction de l’acquisition de l’impôt dû au titre de l’année
• Gain de l’opération : entre 12 et 18 %

• Renouvelable tous les ans

 
2/ Loi Girardin investissements industriels à l'IS

Déduction de ou des acquisitions selon certaines conditions sur le résultat imposable de la société à l'IS.


LOI GIRARDIN 2017 - BIENS INDUSTRIELS
 

Ce dispositif s'applique aux investissements productifs neufs, c'est-à-dire concourant à l'acquisition ou à la création de biens corporels amortissables.
Les secteurs sont bien spécifiques : industrie, hôtellerie, BTP, transports, logement (acquisition neuve ou construction), etc. à l'exclusion de la restauration, des marchands de biens et des services fournis aux entreprises.
Les investissements doivent se réaliser au profit d'entreprises situées dans les Dom Tom.
Le taux de réduction d'impôt est compris entre 50% et 70% selon la nature et/ou la localisation de l'investissement. Si le montant de la réduction d'impôt dépasse l'impôt dû par l'investisseur, le surplus est reportable au cours des 5 années suivantes ou partiellement remboursable au bout de 3 ans.

La loi de Finances pour 2014 modifie, dans son article 87, les investissements productifs outre-mer.
Jusqu'à présent, le nombre d'investissements Loi Girardin n'était pas limité.
Ainsi, le contribuable pouvait cumuler les réductions d'impôt et limiter considérablement, voir réduire à zéro son impôt sur le revenu.
Désormais, les contribuables auront le choix entre deux systèmes de plafonnement.

- Un plafonnement en valeur absolue : la réduction d'impôt est plafonnée à
30.600 euros / an
net du montant de la rétrocession,

- Un plafonnement en valeur relative : la réduction d'impôt est plafonnée à
11% du revenu annuel
. Il faut alors choisir cette option lors de la déclaration de revenus.

Le total des réductions de l'impôt sur le revenu est plafonné à 18.000 euros.
C'est le chiffre net de rétrocession qui doit être pris en compte dans le calcul des différents plafonnements.

 PLAFOND GLOBAL (PG)*

SNC volet B "Industriel" sans agrément.

RI maximum sans autres niches fiscales      % de RI retenu dans le PG 2016**              40.900 €                                                    44 %.

SARL volet B "Industriel" avec agrément.

RI maximum sans autres niches fiscales      % de RI retenu dans le PG 2016**                51.429 €                                                 35 %.

SARL volet C "Logement Social" avec agrément.
RI maximum sans autres niches fiscales      % de RI retenu dans le PG 2016**             60.000 €                                                   30 %.

 

* plafond global 2016 = 18.000 € dont 10.000 € au titre des niches fiscales hors Girardin et Sofica

** après rétrocession fiscale légale à l'exploitant ultramarin.



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